Amendement n° 3245
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2025 »
les mots :
« de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le présent article comme étant conforme au droit de l’Union européenne »
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Subordonne l'entrée en vigueur de l'article à une validation préalable de la Commission européenne.
Intention : Verrouiller l'application de la loi pour se protéger d'une invalidation par le droit européen, privilégiant la prudence institutionnelle à l'efficacité immédiate.
Cet amendement introduit une condition de validité juridique externe (le droit de l'Union européenne) avant l'application de la mesure. En adoptant ce sous-amendement, le législateur ne se contente pas de régler une question de calendrier, il reconnaît implicitement une incertitude sur la conformité de la loi. Le rejet de l'application immédiate au profit d'une application conditionnée montre que la volonté du législateur est de sécuriser la norme pour éviter un contentieux européen, privilégiant la sécurité juridique sur la rapidité de la mise en œuvre.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser que les dispositions proposées par l’amendement 1682 s’appliqueront à compter de la réception d’une réponse de la Commission européenne permettant de considérer le présent article comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).