Amendement n° 530
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et procède d’une co-construction avec les habitants et élus locaux ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« ainsi que l’objectif de protection du patrimoine inscrit ou classé. »
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Renforce le rôle des élus et habitants dans la planification des ENR face au risque d'imposition descendante des projets.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir de blocage ou d'influence des acteurs locaux et à protéger le paysage pour freiner l'implantation des ENR par le biais de la concertation et de la préservation patrimoniale.
L'amendement visait à transformer la planification territoriale des énergies renouvelables (ENR) d'un processus technique et centralisé en un processus de concertation locale. En proposant d'intégrer explicitement la protection du patrimoine classé comme objectif de planification, l'auteur cherchait à créer un levier juridique permettant aux collectivités de s'opposer ou de moduler les projets au nom de l'identité paysagère. Son rejet indique que le législateur privilégie une planification pilotée par des objectifs nationaux et des critères techniques plutôt que par une co-construction territoriale qui pourrait ralentir le déploiement des énergies renouvelables.
Exposé sommaire
Cet amendement poursuit deux objectifs.
Tout d'abord, il tire les conséquences des conclusions de la mission flash sur le déploiement et l'acceptabilité des ENR en faisant reposer la planification territoriale des énergies renouvelables sur une réelle co-construction avec les habitants et élus locaux.
En effet, pour faciliter l'appropriation des projets dans les territoires, il est indispensable de renforcer le rôle de ces acteurs dans la définition de la planification territoriale.
Ensuite, afin que la planification territoriale intègre les considérations liées à l'impact paysager des futurs projets, cet amendement propose d'ajouter l'objectif de protection du patrimoine inscrit ou classé parmi les objectifs pris en compte au stade de la planification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).