Amendement n° 136 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après les mots :
l’élaboration
insérer les mots :
et la mise en cohérence
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le rôle des départements dans la désignation des zones d'implantation des énergies renouvelables et de l'hydrogène.
Intention : Consacrer le département comme un acteur décisionnel et stratégique de la transition énergétique pour ancrer la planification dans la réalité du terrain.
L'amendement vise à transformer la hiérarchie décisionnelle de la planification énergétique territoriale. En intégrant les départements dans l'élaboration des listes de zones d'implantation (aux côtés des autorités organisatrices de la distribution), le législateur reconnaît l'expertise technique et l'ingénierie financière des départements (via les SEM et syndicats d'énergie). L'adoption de cet amendement marque une volonté de passer d'une planification descendante ou purement technique à une approche de proximité, où l'échelon départemental sert de pivot entre les objectifs nationaux et les réalités locales (communes, précarité énergétique).
Objet
Depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires.
Afin de relever les nouveaux défis de la transition énergétique sur leur territoire, de nombreux départements ont signé des Contrats de développement territorial des nouvelles énergies ou adopté un schéma départemental des énergies renouvelables.
L’échelon départemental est un échelon qui permet la traduction des objectifs relatifs aux ENR, ancrés dans les territoires. Les Départements rassemblent les acteurs du territoire et impulsent des dialogues de proximité. Aces élans collectifs s’ajoutent l’expertise des syndicats d’énergie et des sociétés d’économie mixte (SEM) organisée à l’échelle départementale, qui appuient les collectivités locales dans l’ingénierie et la réalisation des projets d’énergies renouvelables sur les territoires.
Ces dispositifs leur permettent ainsi d’intervenir en matière d’aménagement du territoire en offrant une ingénierie technique et financière aux communes qui en ont besoin ou à des maîtres d’ouvrage publics et privés.
Ces politiques leur permettent aussi de mieux endiguer les politiques de lutte contre la précarité énergétique qui touche de plus en plus de français.
C’est pourquoi, aux côtés des autorités organisatrices de la distribution d’énergie, son rôle doit être renforcé dans l’élaboration des listes des zones qui verront l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et d’hydrogène vert et bas-carbone. Tel est l’objet de cet amendement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).