Amendement n° CE644
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« méthanisation »,
substituer aux mots :
« lorsque cette production est issue pour au moins 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret »,
les mots :
« qui respectent les conditions fixées par l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
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Harmonise les critères de qualification des installations de méthanisation entre les codes de l'urbanisme et rural.
Intention : Simplifier le parcours d'implantation des unités de méthanisation en verrouillant une définition unique de l'activité agricole pour éviter les recours et les blocages administratifs.
L'amendement vise à supprimer une dissonance normative entre deux codes majeurs. En l'état, le texte du Sénat créait une dualité de critères : une installation pouvait être considérée comme « agricole » pour le Code rural, mais ne pas l'être pour le Code de l'urbanisme, bloquant ainsi son implantation hors zones urbanisées. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de lever les verrous administratifs et juridiques qui freinent le déploiement de la méthanisation en alignant la définition de l'activité sur une logique métier (le Code rural) plutôt que sur une logique de zonage strictement urbanistique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer la cohérence des caractéristiques que les installations de production de méthanisation doivent satisfaire au titre du code de l’urbanisme pour pouvoir être implantées en dehors des zones urbanisées des communes soumises au règlement national d’urbanisme, en se référant aux conditions posées par le code rural et de la pêche maritime.
En effet, le texte adopté par le Sénat retient des critères différents pour permettre de qualifier les installations de méthanisation d’installations agricoles au titre de l’urbanisme de ceux retenus au titre du code rural, ce qui est susceptible d’occasionner les difficultés pour l’implantation de ces installations.
Cette articulation entre le code de l’urbanisme et le code rural et de la pêche maritime facilitera le développement de la méthanisation agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).