Amendement n° 1256
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis Le chapitre V du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 3
« Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables
« Art. L. 445‑6‑1. – Les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations.
« Ce versement forfaitaire annuel s’applique également aux montants dus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont situés ces périmètres.
« Le montant de ce versement peut être plafonné. Il fait l’objet d’une mention expresse sur les factures ainsi que d’une information annuelle des clients qui y sont éligibles.
« Sont fixés par voie règlementaire, après avis de la Commission de régulation de l’énergie et du médiateur national de l’énergie, notamment, le montant du versement pour les clients finals résidentiels, d’une part, et les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part, ainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques des installations ainsi que les distances prises en compte pour déterminer les périmètres y ouvrant droit. »
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Étend le partage de la valeur aux projets de biogaz et aux intercommunalités, face à l'exclusivité actuelle de l'éolien et du solaire.
Intention : L'auteur cherche à uniformiser les obligations de compensation territoriale pour toutes les énergies renouvelables afin de prévenir les résistances locales liées au biogaz.
L'amendement visait à briser la distinction entre les énergies renouvelables 'visibles' (solaire, éolien) et les installations de biogaz, souvent perçues comme moins impactantes visuellement mais tout aussi structurantes pour le territoire. Son rejet confirme une volonté du législateur de limiter le mécanisme de partage de la valeur aux seules technologies faisant l'objet de fortes tensions d'acceptabilité sociale (solaire/éolien), laissant le biogaz hors du champ des obligations de compensation financière directe pour les collectivités et les particuliers.
Exposé sommaire
Si l’acceptabilité locale des projets d’électricité renouvelable est un enjeu fort, il se pose tout autant pour les projets debiogaz. Le mécanisme de partage de la valeur doit donc être institué également pour ces projets.
Cet amendement vise donc à étendre au biogaz le mécanisme de partage de la valeur pour les particuliers et les communes et d’en faire aussi bénéficier les intercommunalités situées sur le périmètre défini par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).