Amendement n° COM-105 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. Alinéa 2
1° première phrase, après les mots:
sur des friches, telles que définies à l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme
insérer des mots ainsi rédigés :
ou sur un terrain dégradé »
2° deuxième phrase, après les mots :
la liste de ces friches
insérer les mots :
et des terrains dégradés
II. Alinéa 6
après les mots :
en outre, s’agissant des friches
insérer les mots :
et des terrains dégradés
Objet
Cet amendement propose d’étendre la dérogation au principe d’urbanisation en continuité de la loi littoral applicable aux friches à certains types de terrain dégradé qui présentent un moindre enjeu foncier.
La liste des terrains dégradés concernés par cette dérogation serait, comme pour les friches, fixée par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.