Amendement n° 629 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 515‑45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑45‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑45‑…. – I. – Le représentant de l’État dans le département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale à la prise en charge par l’exploitant de l’acquisition, de l’installation, de la mise en service et de la maintenance d’équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette implantation pour le fonctionnement des moyens de détection militaires du ministère de la défense ou pour le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés en support de la navigation aérienne civile du ministère chargé de l’aviation civile.
« Le montant et les modalités de cette prise en charge par l’exploitant sont définis par une convention conclue, selon le cas, avec l’autorité militaire ou avec le ministre chargé de l’aviation civile.
« II. – Le représentant de l’État dans le département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale à la fourniture de données d’observation afin de compenser la gêne résultant de cette implantation pour le fonctionnement des installations de l’établissement public chargé des missions de l’État en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens. Les modalités de mise en œuvre sont précisées par arrêté. »
II. – Le I est applicable aux installations pour lesquelles la demande d’autorisation environnementale n’a pas fait l’objet d’un avis d’enquête publique à la date de publication de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Étend la disposition aux radars de navigation aérienne et de Météo France, élargissant le champ d'application technique.
Intention : Élargir le champ d'application de la mesure pour garantir une cohérence technologique et opérationnelle sur l'ensemble des infrastructures de détection et de surveillance du territoire.
L'amendement vise à sortir la mesure d'un cadre strictement terrestre ou limité pour l'inclure dans des infrastructures critiques de surveillance et de météo. En intégrant les radars de la navigation aérienne et ceux de Météo France, le législateur accepte de généraliser la contrainte ou l'avantage instauré par l'article 16 bis à des secteurs stratégiques de la souveraineté et de la sécurité nationale, dépassant ainsi le périmètre initialement prévu en commission.
Objet
Par cet amendement, il serait intéressant d'étendre cette disposition votée en commission aux radars de la navigation aérienne civile et aux radars de compensation pour Météo France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).