Amendement n° CD599
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de déroger au droit du travail français pour les navires de transport, face au risque de dumping social.
Intention : Verrouiller l'application du droit du travail français pour empêcher l'usage de régimes dérogatoires qui favoriseraient une concurrence déloyale par les coûts sociaux.
L'amendement visait à supprimer tout pouvoir discrétionnaire de l'administration pour accorder des dérogations aux règles du travail sur les navires. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité administrative, privilégiant la gestion pragmatique des flux de transport et des spécificités maritimes sur une application rigide et uniforme du droit social français.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous veillons à garantir que les navires utilisés pour les transports remplissent toutes les conditions de droit de travail Français, sans possibilité de dérogations par l’autorité administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).