Amendement n° 1107
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les règles fixées au présent article sont applicables à tous les projets en cours d’implantation d’installations photovoltaïques en zone rurale ou forestière, nonobstant toute autorisation administrative antérieure rendue caduque par la présente disposition. »
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Étend la loi aux projets déjà lancés pour protéger les terres, opposant urgence écologique et sécurité juridique.
Intention : Sanctuariser le patrimoine foncier en neutralisant les projets déjà engagés qui ne respectent pas les nouveaux standards, au risque de fragiliser la prévisibilité du droit.
L'amendement visait à briser le principe de non-rétroactivité pour soumettre les projets en cours aux nouvelles exigences de protection des terres agricoles et forestières. Son rejet confirme que le législateur privilégie la stabilité des situations juridiques et la protection des investissements déjà engagés sur la protection environnementale immédiate. Le débat souligne une volonté de ne pas créer d'insécurité pour les opérateurs économiques, même au prix d'un risque de dégradation des sols pour les projets déjà initiés.
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est d'appliquer rétroactivement les règles de l'article 11 decies aux projets en cours qui menacent parfois gravement l'intégrité des terres agricoles et forestières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).