Amendement n° 1012
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis Le chapitre V du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 3
« Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables
« Art. L. 445‑6‑1. – Les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations.
« Ce versement forfaitaire annuel s’applique également aux montants dus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont situés ces périmètres.
« Le montant de ce versement peut être plafonné. Il fait l’objet d’une mention expresse sur les factures ainsi que d’une information annuelle des clients qui y sont éligibles.
« Sont fixés par voie règlementaire, après avis de la Commission de régulation de l’énergie et du médiateur national de l’énergie, notamment, le montant du versement pour les clients finals résidentiels, d’une part, et les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part, ainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques des installations ainsi que les distances prises en compte pour déterminer les périmètres y ouvrant droit. »
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Étend le partage de la valeur aux projets de biogaz pour les communes et intercommunalités, face à l'exclusivité actuelle des énergies renouvelables classiques.
Intention : L'auteur cherche à transformer un dispositif de compensation spécifique aux énergies renouvelables électriques en un principe général de redistribution de la richesse produite par toute infrastructure énergétique locale, afin de garantir l'acceptabilité sociale du biogaz.
L'amendement visait à briser la distinction entre les projets d'énergies renouvelables (solaire, éolien) et les projets de biogaz en matière de bénéfices locaux. En proposant d'inclure le biogaz dans le mécanisme de partage de la valeur, l'auteur cherchait à harmoniser le traitement des infrastructures de transition énergétique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction de régime : le partage de la valeur est conçu comme un outil spécifique pour les projets de production électrique renouvelable standard, et non comme un principe universel applicable à toute forme de production d'énergie verte, laissant ainsi le biogaz hors du champ de la redistribution directe aux collectivités.
Exposé sommaire
Si l’acceptabilité locale des projets d’électricité renouvelable est un enjeu fort, il se pose tout autant pour les projets de biogaz. Le mécanisme de partage de la valeur doit donc être institué également pour ces projets.
Cet amendement proposé par Intercommunalités de France et soutenu par France urbaine vise donc à étendre au biogaz le mécanisme de partage de la valeur pour les particuliers et les communes et d’en faire aussi bénéficier les intercommunalités situées sur le périmètre défini par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).