Amendement n° COM-179 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
Si l’objectif du gouvernement est de développer le déploiement d’ombrières photovoltaique sur les parkings de grandes surfaces, et notamment de développer les bornes de recharges de voitures électriques comme le permet de manière vertueuse cette solution, cet alinéa trop flou permettrait à trop d’acteurs de déroger à cette obligation alors même que l’on vient par cette même loi, développer des mécanismes de financements de ces énergies renouvelables dont un outil principal que ces mêmes acteurs pourraient bénéficier serait les PPA.
Il convient alors de supprimer cet alinéa et de garder les seules dérogations prévues à l’alinéa 1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.