Amendement n° CD740
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions de la mise en place de la réglementation thermique, notamment dans les bâtiments tertiaire, dans les collectivités d’outre-mer, afin de faciliter l’atteinte de l’objectif d’autonomie énergétique.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une réglementation thermique pour les bâtiments tertiaires en Outre-mer, comblant un vide réglementaire.
Intention : L'auteur cherche à imposer un cadre de sobriété énergétique au secteur tertiaire ultramarin pour forcer la transition écologique, là où l'absence de norme permettait de maintenir des bâtiments énergivores.
L'amendement vise à aligner progressivement les Outre-mer sur les standards de performance énergétique appliqués en métropole (type RT2012), mais pour le secteur tertiaire qui échappe actuellement à toute norme thermique spécifique. Le débat souligne une asymétrie réglementaire : si l'habitat est déjà encadré par la RTAA DOM, le tertiaire reste une zone grise. L'adoption de cet amendement confirme la volonté du législateur d'étendre la trajectoire de décarbonation et d'efficacité énergétique aux services et commerces ultramarins, tout en laissant la porte ouverte à une adaptation locale pour respecter les spécificités climatiques de chaque territoire.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons développer la réglementation thermique du tertiaire dans les collectivités d'Outre-mer.
La réglementation thermique a fait ses preuves dans le tertiaire en métropole avec la "RT
2012". Dans les Outre-mer, cette réglementation ne s'applique, et il y a un réglementation thermique, acoustique et aération spécifique aux DOM (RTAA DOM) pour les bâtiments à usage d'habitation. Mais rien sur les bâtiments tertiaires, une révision de cette réglementation permettrait ainsi de couvrir progressivement davantage de constructions.
A La Réunion, il n’existe pas de réglementation thermique tertiaire. Il apparaît essentiel que cette réglementation soit mise en place au plus tôt pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de La Réunion en particulier et des outre-mer en général ; cette réglementation doit bien évidemment tenir compte des spécificités de chaque territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).