Amendement n° CD563
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le onzième alinéa de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« 8° De parvenir à l’autonomie énergétique et à 100 % d’énergies renouvelables dans les départements d’outre-mer à l’horizon 2030 ; »
Ce que ça change · analyse IA
Fixer un objectif de 100 % d'énergies renouvelables en outre-mer d'ici 2030, opposant autonomie et mix énergétique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une trajectoire de décarbonation totale pour les outre-mer afin d'empêcher que l'autonomie énergétique ne serve de prétexte au maintien de sources fossiles locales.
L'amendement cherche à transformer l'objectif d'« autonomie énergétique » (qui peut inclure des énergies fossiles ou nucléaires) en un objectif de « 100 % énergies renouvelables ». Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre le mix énergétique des territoires d'outre-mer à une source unique, privilégiant la flexibilité de l'autonomie (sécurité d'approvisionnement) sur l'exigence de décarbonation totale et immédiate.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un objectif, à horizon 2030, de « 100 % ENR » dans les territoires dits d’outre-mer.
En effet, si la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a déjà inscrit, au 8° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, un objectif d’autonomie énergétique d’ici 2030 pour ces territoires, il convient de préciser que cet objectif s’inscrit dans le cadre d’un scénario 100 % énergies renouvelables.
Par cet amendement, nous souhaitons également réaffirmer l’importance première de la contribution des territoires dits d’outre-mer dans l’atteinte des objectifs nationaux en matière de production d’énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).