Amendement n° CE1382
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la responsabilité élargie du producteur pour les éoliennes, opposant gestion par filière vs gestion par exploitant.
Intention : Dégager les fabricants d'éoliennes d'une nouvelle charge financière et organisationnelle en renvoyant la responsabilité de la gestion des déchets à l'exploitant de l'installation.
L'amendement vise à écarter les éoliennes du régime de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Le débat soulevé par cet amendement oppose deux logiques de gestion de la fin de vie des produits : d'un côté, une logique de filière organisée par les fabricants (REP), et de l'autre, une logique de gestion directe par l'exploitant via le régime des installations classées (ICPE). En adoptant cet amendement, le législateur refuse d'étendre le concept de 'producteur' aux fabricants d'éoliennes pour ce type de structure, préférant maintenir la charge de la gestion de la fin de vie sur l'exploitant de l'installation, déjà encadrée par des obligations de démantèlement et de recyclage.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime cet article qui crée une filière de responsabilité élargie du producteur pour les éoliennes. En effet, le dispositif, tel qu’il est défini par l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, concerne aujourd’hui des biens meubles, comme des vêtements, des équipements électriques et électroniques, des piles ou des pneumatiques. Il ne semble pas adapté aux éoliennes. Par ailleurs, les éoliennes sont déjà soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et, à ce titre, l’exploitant a l’obligation d’assumer la fin de l’exploitation de l’installation. Enfin, l’article 29 de l’arrêté du 26 août 2011 prévoit qu’à partir du 1er juillet 2022, au minimum 90 % de la masse totale des éoliennes démantelées doit être réutilisée ou recyclée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).