Amendement n° CE1412
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après avoir organisé une concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale du département, en associant la région. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le préfet à concerter les collectivités pour harmoniser les zones d'énergies renouvelables, entre volonté de cohérence territoriale et crainte d'un frein administratif.
Intention : L'auteur cherche à diluer la verticalité de la planification énergétique en introduisant un droit de regard et de concertation des acteurs locaux pour éviter des zonages disparates ou inapplicables.
L'amendement propose d'insérer une étape de concertation préfectorale obligatoire dans le processus de zonage des énergies renouvelables. En cherchant à imposer une coordination entre les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) sous l'égide du préfet, l'auteur tente de transformer une procédure de planification descendante (régionale) en un processus plus horizontal et partagé. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la rapidité et la directionnalité de la planification énergétique (imposée par la région et l'État) plutôt que la recherche d'un consensus territorial qui pourrait ralentir l'identification des zones de production.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire dans le processus d'élaboration des zones destinées à la production des énergies renouvelables, une étape d'accompagnement des EPCI qui élaborent ces zones en permettant au référent préfectoral du département d'organiser une concertation de ces collectivités afin de les accompagner, de leur formuler des recommandations à l'appui des objectifs définis par l'échelon régional. Cette concertation est particulièrement nécessaire pour favoriser le caractère équitable et le caractère partagé des ambitions territoriales de développement des EnR pour favoriser une cohérence des zonages pour l'ensemble des territoires et permettre dès l'amont de l'élaboration des zones de veiller à ce que la trajectoire envisagée répondent effectivement aux objectifs de la PPE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).