Amendement n° COM-209 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après cet alinéa, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
I-bis - Les dispositions de cet article sont applicables pour une durée de quarante-huit mois.
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Limiter l'extension de la participation électronique aux petits projets à 48 mois pour tester l'efficacité de la mesure.
Intention : Verrouiller l'application de la mesure dans le temps pour éviter une dématérialisation irréversible qui pourrait nuire à la consultation citoyenne sur les projets locaux.
L'amendement propose d'introduire une clause de revoyure (une limite temporelle de 48 mois) à l'extension du régime de participation du public par voie électronique (PPVE) aux projets de moindre envergure (déclarations préalables). Le débat souligne une tension entre la volonté du législateur de simplifier et d'accélérer les procédures pour les petits projets (notamment photovoltaïques) et la crainte des sénateurs que cette dématérialisation ne fragilise l'acceptabilité locale et ne génère des contentieux, faute d'un véritable retour d'expérience. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de généraliser la procédure électronique sans condition de durée, privilégiant la simplification administrative immédiate sur la prudence expérimentale.
Objet
Cet article prévoit d’étendre le régime de la participation du public par voie électronique (PPVE) aux projets sous déclaration préalable de travaux. L’étude d’impact précise que seraient notamment concernés les petits projets photovoltaïques au sol (moins de 1 MWc) ; projets qui devraient très prochainement basculer dans le régime de la déclaration préalable. Seraient également concernés d’autres projets soumis à permis de démolir, relevant le cas échéant de l’évaluation environnementale après examen au cas par cas.
Les auteurs de l’amendement ne sont pas convaincus que ces dispositions permettront de raccourcir les délais de réalisation des projets.
Force est de souligner que même les petits projets peuvent faire l’objet d’une vive contestation dans les territoires, ces derniers pouvant avoir un impact important sur l’environnement ou sur les paysages.
Les auteurs de l’amendement estiment sage, qu’à défaut de retour d’expérience pour le moment, la mesure proposée par cet article soit limitée à 48 mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.