Amendement n° CD572
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« participent aux chaînes de valeur »
les mots :
« sont strictement nécessaires au déploiement »
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Précise le bénéfice des dérogations de délais aux seules industries « strictement nécessaires » aux énergies renouvelables.
Intention : Verrouiller l'accès aux simplifications administratives pour ne favoriser que les maillons indispensables de la transition, afin d'éviter que la loi ne devienne un outil de facilitation pour l'industrie lourde classique sous couvert de décarbonation.
L'amendement cherche à restreindre le périmètre d'application des accélérations administratives. En remplaçant la notion floue de participation aux « chaînes de valeur » par celle de « stricte nécessité », l'auteur tente de limiter l'effet de bord qui permettrait à des industries polluantes ou non essentielles de profiter des mêmes simplifications que les acteurs de la transition énergétique. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier une interprétation large et inclusive de l'écosystème industriel pour favoriser la rapidité de déploiement, quitte à accepter une zone de flou sur l'opportunité écologique de certains projets.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoires prévues à l'article 1er afin d'assurer que celles-ci bénéficient à des projets vertueux d'un point de vue écologique.
En l'état, les dispositions relatives aux délais d'autorisation environnementale et d'enquête publique s'appliqueraient à des projets d'installation industrielle « qui participent aux chaînes de valeur » de projets de déploiement d'énergies renouvelables. Cette rédaction floue ouvre potentiellement la voie à un champ d'application extrêmement large, y compris en faveur de projets contribuant que très marginalement aux chaînes de valeur des projets d'énergies renouvelables. Nous proposons une rédaction plus précise afin que seules les installations industrielles « strictement nécessaires au déploiement » puissent bénéficier des dispositions prévues à l'article 1er.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).