Amendement n° COM-140 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéas 4, 13 et 14
Après le mot :
électricité
Insérer les mots :
, rendu nécessaire pour l’acheminement d’une installation de production d’énergie renouvelable
Objet
Cet amendement vise à restreindre explicitement aux seuls ouvrages dont la construction est nécessaire pour le raccordement au réseau d’une ou de plusieurs installations de production d’électricité renouvelable la possibilité de déroger au code de l'urbanisme pour la mise en compatibilité des documents en procédure de modification simplifiée.
De plus tel qu’est rédigé l’article 3, n’importe quel ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité peut être déclaré d’intérêt général ou d’utilité publique même s’il n’a aucun lien avec une installation de production d’électricité renouvelable.
Il est donc proposé de restreindre explicitement cette possibilité aux seuls ouvrages dont la construction est nécessaire pour le raccordement au réseau d’une ou de plusieurs installations de production d’électricité renouvelable. Cette dernière modification est proposée par Négawatt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.