Amendement n° CE1222
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou de toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique »
les mots :
« mécanique ou de la valorisation autre qu’énergétique ».
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Exclut l'incinération et le recyclage chimique du champ de la loi pour éviter de détourner les efforts vers des solutions moins durables.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi pour qu'elle ne serve qu'aux filières de recyclage réellement circulaires (mécaniques) et éviter que l'incinération ou le recyclage chimique ne captent les avantages de la loi.
L'amendement vise à sanctuariser l'économie circulaire en empêchant que les dispositifs d'accélération législative ne profitent à des filières de traitement de déchets jugées peu performantes ou polluantes. En excluant l'incinération (valorisation énergétique) et le recyclage chimique, l'auteur cherche à éviter un effet d'éviction : si ces technologies bénéficient des mêmes facilités que le recyclage mécanique, elles pourraient ralentir la transition vers des modèles de réduction et de réutilisation des déchets. Le rejet de ces activités par la taxonomie européenne renforce l'idée que le législateur, via cet amendement, veut aligner la loi française sur les standards de durabilité les plus stricts, en refusant de donner un coup de pouce réglementaire à des solutions de 'fin de chaîne'.
Exposé sommaire
Cet amendement rétabli le dernier alinéa dans sa version initiale en excluant les activités de valorisation énergétique des déchets – i.e. leur incinération – du champ de l’article 1er.
La France est très en retard sur ses objectifs de recyclage des déchets comme l’explique un récent rapport de la Cour des Comptes. Nous avons notamment le taux de recyclage du plastique le plus faible de l’Union européenne. Encourager l’incinération des déchets, comme le souhaitent les sénateurs, se ferait donc au détriment de ces objectifs.
L’Union européenne a par ailleurs récemment exclu l’incinération des déchets en vue produire de l’énergie du nouveau rapport sur la taxonomie de l’UE sur la finance durable, cette activité étant considérée contraire aux objectifs de développement durable et notamment à la transition vers l’économie circulaire.
Ensuite, l’amendement exclut les projets de recyclage chimique du bénéfice de cet article. Les impacts potentiels sur l’environnement et la santé de ces projets sont trop élevés pour que soient accélérer les procédures encadrant leur développement.
Ainsi, en juillet 2022, le Conseil national de l’emballage à appeler à la prudence sur les allégations environnementales relatives au recyclage chimique des plastiques (rejets, émissions CO2). De même, d’après Zero Waste Europe, ce recyclage émet 9 fois plus de gaz à effet de serre que le recyclage mécanique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).