Amendement n° CE1358
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le besoin d'un décret d'application pour rendre les nouvelles règles de propriété publique immédiatement effectives.
Intention : Accélérer l'entrée en vigueur des dispositions en s'affranchissant de la lourdeur administrative d'un décret, garantissant ainsi une efficacité immédiate de la norme.
Exposé sommaire
Amendement de correction juridique.
Cet amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État des modalités d’application de l’article du code général de la propriété des personnes publiques créé par l’article 13 bis. Celui-ci n’est pas nécessaire car les dispositions sont d’application immédiate.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).