Amendement n° CD1125
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« L’amélioration »
insérer le mot :
« significative »
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Précise les conditions d'accès aux dérogations de délais pour éviter que des projets industriels peu écologiques n'en profitent.
Intention : Verrouiller l'accès aux accélérations de procédures pour ne favoriser que les projets dont l'utilité écologique est directe et substantielle, plutôt que de laisser une porte ouverte à toute industrie se revendiquant indirectement de la transition.
L'amendement cherche à restreindre le périmètre des bénéficiaires des accélérations de procédures administratives. En remplaçant la notion floue de participation aux « chaînes de valeur » par celle de nécessité « stricte » au déploiement des énergies renouvelables, l'auteur tente de verrouiller l'accès aux dérogations pour éviter un effet d'aubaine. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une interprétation large et souple des critères d'éligibilité, privilégiant la fluidité des projets industriels liés à la transition énergétique sur la rigueur du contrôle de leur contribution écologique réelle.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoires prévues à l'article 1er afin d'assurer que celles-ci bénéficient à des projets vertueux d'un point de vue écologique.
En l'état, les dispositions relatives aux délais d'autorisation environnementale et d'enquête publique s'appliqueraient à des projets d'installation industrielle « qui participent aux chaînes de valeur » de projets de déploiement d'énergies renouvelables. Cette rédaction floue ouvre potentiellement la voie à un champ d'application extrêmement large, y compris en faveur de projets contribuant que très marginalement aux chaînes de valeur des projets d'énergies renouvelables. Nous proposons une rédaction plus précise afin que seules les installations industrielles « strictement nécessaires au déploiement » puissent bénéficier des dispositions prévues à l'article 1er.
Aussi, en ce qui concerne les projets de modification d’installations industrielles ayant pour objectif l'efficacité énergétique, nous proposons de limiter l'application du régime dérogatoire aux seuls projets ayant un impact significatif en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique. Le décret en Conseil d’État, prévu à l'alinéa 9, définira ce qui constitue une amélioration « significative » en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).