Amendement n° CE856
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer les ressources prises en compte dans la mise en œuvre du Fonds de péréquation intercommunal et communal mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales afin de favoriser les communes et établissements publics de coopération intercommunale accueillant des installations de production d’énergies renouvelables.
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Demande un rapport pour modifier le calcul du FPIC afin de ne plus pénaliser les territoires produisant des énergies renouvelables.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie financière des collectivités investissant dans la transition énergétique en tentant de neutraliser l'effet de redistribution du FPIC qui agit comme une taxe déguisée sur leur production locale.
L'amendement souligne une contradiction systémique : le mécanisme de péréquation (FPIC), conçu pour réduire les inégalités, agit ici comme un mécanisme de redistribution qui capte une partie des recettes fiscales issues des énergies renouvelables pour les reverser à d'autres collectivités. En proposant un rapport d'évaluation, l'auteur cherche à briser ce cercle vicieux où l'effort de développement énergétique d'un territoire se traduit par une perte de ressources propres. Son rejet indique que le législateur privilégie la solidarité interterritoriale (le maintien de l'équilibre du FPIC) sur l'incitation financière directe aux territoires producteurs.
Exposé sommaire
Le Chapitre II intitulé « Mesures en faveur d’un partage territorial de la valeur des énergies renouvelables » vise à favoriser financièrement les territoires qui accueillent des installations de production d’énergies renouvelables. Or si le Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) a été mis en place par la loi de finances pour 2012 afin d’accentuer la péréquation entre collectivités pour réduire les inégalités entre territoires, les éléments de calcul de ce Fonds intègrent les recettes fiscales liées à la production d’énergies renouvelables.
Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et pour récompenser les territoires qui développent leurs infrastructures de production d’énergies renouvelables, le présent amendement demande la rédaction d’un rapport visant à faire évoluer le mode de calcul du FPIC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).