Amendement n° CD490
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« modalités »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« définies par décret ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er A laisse aux collectivités territoriales et à leurs groupements le soin de déterminer librement les modalités de concertation préalable du public pour l'établissement des listes de zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone. Les auteurs de l'amendement jugent au contraire nécessaire d'harmoniser ces procédures de concertation afin de s'assurer du respect des droits conférés par le II de l'article L.120-1 du code de l'environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).