Amendement n° 824
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 30, après les mots :
« d’objectifs »
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 141‑2 du code de l’urbanisme »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la référence à un document d'orientation pour éviter une dépendance textuelle, entre clarté et cohérence.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'autonomie de l'article 3 en évitant qu'il ne soit subordonné à un document d'orientation dont le contenu pourrait varier ou être imprécis, protégeant ainsi la force exécutoire de la disposition.
Exposé sommaire
Amendement de précision afin d'éviter de se référer au document d'orientation et d'objectifs mentionné à l'article 1er BA du projet de loi.
A défaut, cette précision reste salutaire à la bonne compréhension de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).