Amendement n° 2217
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, sur le terrain d’assiette de ces stations ».
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Étendre la continuité de service aux travaux photovoltaïques sur les stations d'épuration pour favoriser leur autonomie.
Intention : L'auteur cherche à lever l'obstacle juridique de la continuité de service pour faciliter la transition énergétique des collectivités, mais le législateur a privilégié la protection de l'accès ininterrompu au service public contre l'exception environnementale.
L'amendement visait à créer une exception au principe de continuité de service (L121-5) pour permettre des travaux d'installation de panneaux solaires sur les sites d'épuration. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de sacrifier la continuité de l'accès aux services publics (ici, l'assainissement) au profit de la transition énergétique des infrastructures. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de décarboner les services publics à l'impératif de garantir une disponibilité sans faille des services essentiels.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli. Il propose d’étendre la dérogation dont bénéficie les stations d’épurations des eaux usées au principe de continuité au titre de l’article L121-5 aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser l’autonomie énergétique du site.
Travaillé avec France Urbaine
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).