Amendement n° 2549
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux évolutions possibles de l’assiette des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux sur les éoliennes et hydroliennes, sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, et sur les centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique afin de favoriser le partage territorial de la valeur générée par la transition énergétique. Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’asseoir ces impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux sur la production d’électricité plutôt que sur la puissance installée.
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Propose de basculer la taxe EnR de la puissance installée vers la production réelle pour corriger une inégalité géographique.
Intention : Rééquilibrer la charge fiscale en faveur des zones géographiques moins productives pour encourager l'investissement EnR partout en France.
L'amendement soulève une distorsion fiscale majeure : la taxe actuelle (IFER) est déconnectée de la performance réelle des installations. En taxant la capacité (puissance) plutôt que le rendement (production), la loi pénalise les projets situés dans des zones moins favorables (moins de vent ou de soleil), ce qui freine le déploiement des énergies renouvelables sur l'ensemble du territoire. Le rejet de cette demande de rapport indique une volonté du législateur de maintenir une fiscalité prévisible et simple, basée sur l'outil installé, plutôt que de s'engager dans une complexité administrative liée au suivi de la production réelle.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet une demande de rapport sur l'opportunité d’une modification de l’assiette des parts énergies renouvelables (EnR) des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux.
L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau constitue une ressource fiscale clé pour l’appropriation des énergies renouvelables par les collectivités locales. Elle est un levier pour enclencher un cercle vertueux associant massification des énergies renouvelables, renforcement des capacités financières et l’autonomie fiscale locales.
Cependant, les impositions forfaitaires EnR sont aujourd’hui assises sur la puissance électrique installée des installations d’énergies renouvelables. Or une même puissance installée peut générer une production d’électricité variant de 1 à 12. Des parcs d’énergies renouvelables en zones moins ventées ou ensoleillées sont donc assujettis aux mêmes montants d’IFER que des parcs possédant la même puissance installée mais situés en zones plus favorables et donc bien plus productifs. Cette inégalité fiscale désincite les projets EnR en zones sous-dotées et nuit aux finances locales qui ne profitent pas de recettes fiscales accrues sur les installations EnR les plus productives de leurs territoires.
Dès lors, le présent amendement propose d’étudier la possibilité d’asseoir les IFER EnR sur la production d’électricité plutôt que sur la puissance installée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).