Amendement n° 371 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l’article L. 214‑6 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, ouvrages et activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kilowattheures ne sont soumis à aucune formalité autre qu’une information du représentant de l’État dans le département comportant, limitativement, l’identité du propriétaire et le cas échéant de l’exploitant, ainsi que la localisation précise de l’installation, de l’ouvrage ou des activités. »
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Simplifie les règles de remise en service des moulins pour libérer le potentiel de la petite hydro-électricité.
Intention : Accélérer la production d'énergie renouvelable en dérégulant les procédures de remise en service des moulins pour protéger les exploitants de la lourdeur administrative.
L'amendement cherche à rompre l'inertie administrative qui bloque la réutilisation des moulins hydrauliques existants. En s'attaquant aux prescriptions réglementaires jugées « dissuasives et onéreuses », l'auteur tente de transformer des ouvrages historiques en actifs énergétiques exploitables. Le rejet de telles contraintes par l'administration, souligné par l'auteur, révèle une tension entre la protection de l'environnement (gestion de l'eau, biodiversité) et l'urgence de la souveraineté énergétique par la décentralisation de la production.
Objet
Le potentiel de développement de la petite hydro-électricité, sur les moulins hydrauliques existants pour l’essentiel, est estimé au minimum à 290 MW, ce chiffre montant à 806 MW dans l’estimation fournie en 2022 par la fédération des moulins à la direction énergie et climat du ministère. Cependant, depuis plusieurs années, alors même que la plupart de ces ouvrages sont fondés en titre ou autorisés au titre du Code de l’énergie comme du Code de l’environnement, et qu’en conséquence leur potentiel devrait pouvoir être mobilisé rapidement, l’administration a multiplié les obstacles règlementaires liés à leur confortement, leur remise en eau et leur remise en service en exigeant moult prescriptions dissuasives et onéreuses.
Cet amendement vise à lever ces obstacles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).