Amendement n° 248 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’un site regroupe plusieurs parcs de stationnement extérieurs, la superficie des emplacements mentionnée au premier alinéa du I se mesure à l’échelle de ce site. Dans ce cas, le respect de l'obligation prévue au même premier alinéa est apprécié sur l'ensemble des parcs concernés.
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Calcule le quota d'ombrières à l'échelle globale d'un site plutôt que par parking individuel pour gagner en souplesse.
Intention : Favoriser l'efficacité énergétique et la rentabilité des investissements en offrant une liberté de gestion spatiale aux exploitants de grands sites.
L'amendement modifie la méthode de calcul de l'obligation d'installation d'ombrières photovoltaïques. En passant d'une application par unité de stationnement à une application par site global, il permet une optimisation technique et financière. Le rejet de cette approche aurait imposé une rigidité par parc, obligeant potentiellement à des installations sous-optimales ou coûteuses sur de petites surfaces, là où une concentration sur de plus grands espaces serait plus efficace. Son adoption confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la production d'énergie renouvelable et la viabilité économique des projets sur la stricte application parcellaire de la norme.
Objet
L’article 11 crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements, d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage.
Or, sur un site disposant de plusieurs parcs de stationnement extérieurs (site d’exposition/de congrès, site événementiel multi‑fonctions, etc.), il semble plus pertinent de raisonner à l’échelle globale du site afin de prendre en compte l’ensemble de la surface des parcs de stationnement, plutôt que de considérer chaque parc de stationnement séparément. Ainsi, un parc de stationnement au sein du site pourrait être équipé d’ombrières couvrant la totalité de sa surface quand un autre en aurait sur moins de la moitié.
Le présent amendement propose donc d’accorder plus de flexibilité aux gestionnaires des parcs de stationnement permettant ainsi une rationalisation des investissements et de l’exploitation de ces espaces.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).