Amendement n° COM-349 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
A. Alinéa 2
remplacer le mot :
de révision
par le mot :
d’expertise
B. Alinéa 3
1° Première phrase
a) Après le mot :
Commission
Insérer les mots :
de régulation de l’énergie
b) Remplacer les mots :
des propositions d’évolution des mécanismes d’ajustement financiers ou des clauses d’indexation du prix de cession de l’électricité aux prix de marché prévues par ce contrat, dont elle peut également proposer un allongement de la durée
Par les mots :
une analyse des mécanismes d’ajustement financiers, des clauses d’indexation des prix de cession de l’électricité aux prix de marché ou de la durée de ce contrat
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
Ces propositions assurent
Par les mots
Pour cette analyse, elle tient compte de la nécessité d’assurer
Et le mot :
garantissent
Par les mots :
de garantir
3° Dernière phrase
a) Après le mot :
Commission
Insérer les mots :
de régulation de l’énergie
b) Compléter la phrase par les mots :
qui demeurent libres des suites qu’elles souhaitent y donner
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Transforme la mission de la CRE en simple expertise pour préserver la liberté contractuelle face à EDF.
Intention : Verrouiller juridiquement l'intervention de l'État pour éviter tout grief d'atteinte à la liberté contractuelle en limitant le rôle de la CRE à un rôle de conseil technique.
L'amendement opère un recul stratégique de la puissance publique. En remplaçant les termes de « demandes de révision » ou de « propositions d'évolution » par une mission d'« expertise », le législateur cherche à éviter que l'intervention de la CRE ne soit perçue comme une ingérence de l'État dans un contrat de droit privé. Le rejet des termes initiaux montre que le législateur a voulu sanctuariser le principe de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre, craignant qu'une régulation trop directe ne soit jugée inconstitutionnelle. L'adoption de cet amendement confirme que la loi ne cherche pas à réécrire le contrat Exeltium/EDF, mais seulement à fournir un éclairage technique aux parties.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’ajuster le dispositif, prévu au I du présent article, permettant à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) d’élaborer des propositions de révision du contrat de long-terme liant le consortium Exeltium au groupe EDF.
Ce contrat étant de droit privé, le principe de liberté contractuelle nécessite de bien préciser qu’il ne s’agit que d’une mission d’expertise, à la libre disposition des parties, et non de régulation, les « demandes de révision » et « proposition d’évolution » initialement évoquées ne pouvant être conservées.
Le Gouvernement lui-même est conscient de la nécessité de bien articuler le dispositif proposé avec le principe de liberté contractuelle, l’étude d’impact indiquant que « l’intervention publique sur des contrats de droit privés existants (induite par la modification de l’article 238 bis HW du CGI) peut poser la question du respect du principe constitutionnel de liberté d’entreprendre ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.