Amendement n° CD518
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport traitant de la perturbation des habitats des espèces d’oiseaux et de chiroptères, ainsi que de l’évolution de la mortalité pour ces deux espèces aux abords des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
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Exige un rapport sur l'impact des éoliennes terrestres sur les oiseaux et chauves-souris pour concilier climat et biodiversité.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de contrôle parlementaire pour freiner ou conditionner l'expansion éolienne par la preuve scientifique de son impact sur la biodiversité.
L'amendement tente d'imposer une obligation de transparence et de suivi scientifique sur les externalités négatives de l'énergie éolienne. En demandant un rapport spécifique sur la mortalité et la perturbation des habitats, l'auteur cherche à introduire un principe de précaution et de surveillance continue dans le déploiement des énergies renouvelables. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur considère que les mécanismes d'évaluation existants sont suffisants ou que l'ajout d'une obligation de rapportage supplémentaire constituerait un frein administratif ou politique à l'accélération de la transition énergétique.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement portant sur la perturbation des habitats des espèces d’oiseaux et de chiroptères, ainsi que de l’évolution de la mortalité pour ces deux espèces aux abords des éoliennes terrestres.
Nous devons disposer de davantage d'informations sur l'impact pour la biodiversité des éoliennes terrestres. En effet, la lutte contre le dérèglement climatique et contre l'érosion de la biodiversité vont de pair.
Afin d'atteindre le 100% énergies renouvelables en limitant les impacts sur la biodiversité, nous devons disposer de données récentes sur les impacts des éoliennes terrestres, en particulier sur certains types d'habitats et d'espèces.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).