Amendement n° CE482
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'ouvrir le capital des projets d'énergies renouvelables aux riverains, opposant acceptabilité sociale et logique de marché.
Intention : Refuser la marchandisation de l'adhésion citoyenne en privilégiant la démocratie participative sur l'investissement financier.
L'amendement s'attaque à la philosophie même de l'article 18 bis : transformer le riverain en actionnaire pour garantir l'acceptabilité des projets. En proposant la suppression de ce dispositif, l'auteur dénonce une dérive où la citoyenneté est monétisée. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche incitative par l'intérêt financier (faire du citoyen un acteur économique) plutôt que par une approche de gouvernance démocratique (concertation et co-décision). Le texte final maintient ainsi une vision de l'acceptabilité sociale fondée sur le partage de la valeur financière plutôt que sur le partage du pouvoir décisionnel.
Exposé sommaire
Cet article additionnel a été introduit par un amendement du rapporteur au sénat dès la commission. Il vise à créer une obligation pour les sociétés productrice d’énergie renouvelable de proposer aux personnes situées à proximité du lieu d’implantation d’un projet d’énergies renouvelables de participer à l’investissement de ce projet ou de prendre part au capital des sociétés porteuses du projet.
Nous proposons pour notre part la suppression de cet article en considérant que la participation des habitants par le biais de leur investissement au capital des sociétés productrices ne résout pas les questions d’acceptabilité si ce n’est pour faire de chacun de nos concitoyens un opérateur économique et financier dans le cadre d’un marché libéralisé. Si nous sommes favorables aux projets développés de manière coopérative, la citoyenneté et l’adhésion à des projets d’intérêt général ne peut se faire uniquement sous un angle monétarisé et doit passer à notre sens par plus de concertation et par une prise de décision réellement démocratiquement élaborée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).