Amendement n° CD690
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’avant-dernière phrase est complétée par les mots : « pour des installations dont la hauteur est inférieure à 50 mètres, pâle comprise. » ;
2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle est fixée à 1 000 mètres pour des installations dont la hauteur est supérieure à 50 mètres, pâle comprise ».
Ce que ça change · analyse IA
Éloigne les éoliennes de 1 km au lieu de 500 m si leur hauteur dépasse 50 m, pour contrer l'impact des géants.
Intention : Renforcer la protection des riverains face à l'augmentation de la taille des éoliennes en imposant un recul plus important pour les modèles les plus imposants.
L'amendement propose de rompre avec une distance de sécurité uniforme pour instaurer une graduation proportionnelle à la taille de l'infrastructure. En distinguant les éoliennes de petite taille (<50m) des éoliennes industrielles (>50m), l'auteur tente d'adapter la loi à l'évolution technologique qui rend les nuisances (visuelles et sonores) plus importantes avec la hauteur. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de distance unique et uniforme, privilégiant la prévisibilité réglementaire ou la simplification du zonage sur l'adaptation aux spécificités techniques des nouveaux modèles.
Exposé sommaire
Cet amendement vient réglementer l’installation d’une éolienne industrielle en fonction de sa hauteur pâle comprise. La règlementation actuelle interdit l’implantation d’éoliennes à moins de 500 mètres d’une habitation. Or, cette règlementation a été instaurée à une époque où les plus grandes éoliennes mesuraient 120 mètres de haut. Etant donné l’augmentation importante de leur taille et des nuisances que cela génère (bruit, vision...), il apparait plus cohérent d’augmenter la distance séparant l’installation éolienne de toute habitation.
De plus, dans des départements ayant élaboré des schémas d’implantation d’éoliennes, comme c’est le cas en Eure-et-Loir et dans la Marne, lors des concertations la distance d’1 km est souvent retenue pour une meilleure acceptabilité des projets.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose qu’une distance de 1km soit désormais respectée pour des éoliennes dont la hauteur est supérieure à 50m et de maintenir la distance de 500m pour des éoliennes de moins de 50m.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).