Amendement n° CD898
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les installations d’énergies renouvelable ou de stockage d’énergie en territoire de montagne, le Conseil national de la montagne est consulté pour avis, lors de l’enquête publique. »
Exposé sommaire
Lors de l’enquête publique d’un projet, la Commission Nationale du Débat Public peut être sollicitée pour organiser des débats publics pour les projets ayant un impact majeur sur l’environnement.
Le Conseil National de la Montagne qui rassemble les acteurs de la montagne doit aussi être consulté pour avis concernant les projets sur les territoires de montagne. L’expertise du Conseil National de la Montagne sur la préservation et l’équilibre des espaces est important pour la cohérence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).