Amendement n° COM-182 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« I.- Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 171-1, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article doivent intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables. En cas de contraintes telles que définies au IV du présent article, il pourra être autorisé l’installation d’un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. »
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Priorise la production d'énergies renouvelables sur la végétalisation des toitures, au risque de sacrifier la biodiversité.
Intention : L'auteur cherche à lever l'obstacle de la concurrence entre les usages de la toiture pour favoriser l'autonomie énergétique, quitte à reléguer la végétalisation au rang de mesure d'exception.
L'amendement propose d'inverser la hiérarchie des obligations de l'article 11 : la production d'énergie deviendrait la règle prioritaire, tandis que la végétalisation ne serait plus qu'une option subsidiaire en cas de contraintes. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne souhaite pas faire de choix entre la transition énergétique et la préservation de la biodiversité urbaine, mais impose une double obligation de résultats. En refusant cette hiérarchisation, le législateur maintient une approche multidimensionnelle de la lutte contre le changement climatique (énergie ET adaptation par la nature).
Objet
La loi climat et résilience a prévu l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur différents types de bâtiments.
Si cette intention est tout à fait louable, les auteurs de cet amendement considèrent que, dans une logique d’accélération du développement des énergies renouvelables, il faut prioriser l’installation de procédés de production d'énergies renouvelables plutôt que de dispositifs de végétalisation, dont l’installation resterait possible seulement en cas contraintes techniques, architecturales ou économiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.