Amendement n° CD525
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le relèvement des seuils d’évaluation environnementale au sein des zones propices à l’installation de production d’énergie renouvelable.
Ce relèvement avait été envisagé par le gouvernement dans l’avant-projet de loi avant d’être retiré à la demande de plusieurs associations car il contrevient au principe de non-régression du droit environnemental. Il convient donc de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).