Amendement n° CD377
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
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Autorise l'installation de centrales solaires aux abords des voies ferrées pour lever le frein du manque de foncier.
Intention : Maximiser l'utilisation des emprises foncières de l'État pour accélérer la transition énergétique en créant un nouveau gisement de production solaire.
L'amendement vise à transformer une autorisation expérimentale et limitée (modules intégrés aux voies) en une dérogation structurelle permettant l'implantation de véritables centrales solaires en bordure de rails. En s'appuyant sur l'analogie avec les dérogations déjà existantes pour les axes routiers, l'auteur cherche à transformer une mesure de recherche technologique en un levier de déploiement massif de l'énergie photovoltaïque. L'adoption de cet amendement marque la volonté du législateur de prioriser l'occupation des emprises ferroviaires pour la production d'énergie, au détriment de la stricte application de l'interdiction de construction aux abords des infrastructures de transport.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de permettre l'installation de procédés d'énergies renouvelables aux abords des voies ferrées.
Comme le précise l’étude d’impact de la loi, « le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque ».
L’article 7 du projet de loi permet d’installer des procédés de modules photovoltaïques intégrés aux voies ferrées (technologie actuellement à l’essai) ce qui vient finalement limiter les possibilités.
Le présent amendement, issu des propositions du syndicat des énergies renouvelables, a pour objet d’élargir cette dérogation à l’interdiction édictée à l’article L. 2231-4 du code des transports pour permettre l’implantation de centrales solaires aux abords des voies ferrées, sur le même principe que la dérogation prévue pour permettre l’implantation de panneaux solaires aux abords des axes routiers et autoroutiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).