Amendement n° CD981
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette étude de faisabilité doit nécessairement inclure l’énergie géothermique de surface.
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Impose l'inclusion systématique de la géothermie de surface dans les études de faisabilité énergétique des bâtiments.
Intention : Forcer la prise en compte de la géothermie de surface pour diversifier le mix énergétique du bâtiment et alléger la pression sur le réseau électrique national.
L'amendement transforme une option de choix libre pour le maître d'ouvrage en une obligation d'étude technique. En intégrant la géothermie de surface comme une variable incontournable de l'étude de faisabilité, le législateur cherche à briser l'inertie du marché face aux autres énergies renouvelables. Le rejet de cette option aurait signifié le maintien d'une liberté de choix qui, selon l'auteur, favorise l'omission de la géothermie au profit de solutions plus immédiates ou moins complexes à étudier, mais plus gourmandes en électricité.
Exposé sommaire
Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’énergie, la France s’est engagée à atteindre 7 TWh d’énergie géothermique d’ici 2028. Afin d’atteindre cet objectif, il m’apparait nécessaire d’accélérer le déploiement de pompes à chaleur géothermique dans les bâtiments.
A ce jour, afin de favoriser le déploiement des énergies renouvelables, les bâtiments, avant leur construction ou dans le cadre d’une rénovation énergétique, font l’objets d’une étude de faisabilité technique et économique qui évalue les diverses solutions d’approvisionnement en énergie.
Cette étude doit évaluer quatre solutions d’approvisionnement en énergie renouvelable, choisies librement par le maitre d’ouvrage, mais pas nécessairement l’énergie géothermique de surface. Ainsi, il me parait important d’inclure obligatoirement dans cette étude de faisabilité cette énergie vertueuse pour les bâtiments et qui contribue également à réduire la tension sur le réseau électrique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).