Amendement n° 4
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 18 pour éviter que les communes ne dépendent des promoteurs et pour maintenir un tarif unique national.
Intention : Verrouiller le principe d'égalité tarifaire nationale et protéger l'indépendance des élus locaux face aux intérêts privés des promoteurs d'énergies renouvelables.
L'amendement vise à supprimer l'intégralité du dispositif de partage territorial de la valeur. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, la volonté de créer des compensations locales pour favoriser l'acceptabilité des projets renouvelables ; de l'autre, la crainte d'une corruption de l'action publique (maires dépendants des promoteurs) et d'une rupture de l'égalité républicaine par la fin d'un tarif unique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'incitation financière locale et la compensation des riverains comme levier de transition énergétique, au risque de fragmenter le modèle tarifaire et de créer des dépendances locales.
Exposé sommaire
Le groupe LR dénonce le présent article qui instaure un dispositif de partage territorial de la valeur issue de la production d’énergies renouvelables.
D’une part, améliorer les finances des communes ne doit pas passer par cette incitation malsaine qui risque d’ouvrir une boite de pandore et inciter les maires à compter sur les promoteurs d’énergie renouvelable pour financer des travaux d’aménagement.
D’autre part, le Gouvernement a décidé de rétablir en commission la possibilité pour les riverains d’être bénéficiaires de ce partage territorial de la valeur.
Cela n’est rien d’autre qu’un casse du tarif unique national et rompt clairement un principe républicain.
En outre, le présent article permettrait à l’autorité investie du pouvoir règlementaire d’engager les finances de l’État en dehors de la loi de finances, par décret, sans ouverture préalable d’un crédit et sans limitation. Le Conseil d’État a d’ailleurs émis des réserves sur ce point.
Enfin, la meilleure solution au problème des voisins des éoliennes ne consiste pas à bouleverser leur cadre de vie tout en leur offrant des compensations financières, mais plutôt de relever la distance minimale, insuffisante en France, entre les éoliennes et les habitations.
Le groupe LR propose donc la suppression de l’article 18.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).