Amendement n° 236
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« quarante-huit mois »,
les mots :
« douze mois, reconductibles deux fois après avoir fait l’objet d’un vote à l’Assemblée nationale à chaque fois ».
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Soumet les dérogations de 48 mois au contrôle parlementaire pour éviter une pérennisation automatique.
Intention : Verrouiller l'usage de dérogations prolongées en imposant un garde-fou démocratique pour empêcher que l'exception ne devienne la norme sans débat parlementaire.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de réévaluation législative pour les mesures dérogatoires de longue durée. Son rejet indique une volonté du législateur de conserver une autonomie de l'exécutif (ou de l'administration) sur ces périodes de transition, refusant de lier la durée de la dérogation à une obligation de reddition de comptes devant le Parlement. Le débat, bien que succinct ici, souligne une tension entre la nécessité de flexibilité administrative et l'exigence de contrôle démocratique sur des mesures qui, par leur durée, s'éloignent de la règle de droit commune.
Exposé sommaire
Ces dérogations de quarante-huit mois doivent faire l’objet d’un contrôle par le Parlement pour les évaluer et savoir s’il est nécessaire ou non de les prolonger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).