Amendement n° 1330
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue la possibilité d’un grand plan de désamiantage des toitures de bâtiments, notamment agricoles, pour installer des panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments dans des conditions économiques acceptables et compatibles avec la structure des bâtiments. »
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Intègre l'agrivoltaïsme au rapport sur le solaire post-désamiantage, opposant transition énergétique et usage des sols.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'intégration de la dimension agricole dans la stratégie solaire pour éviter que la réhabilitation des bâtiments ne se fasse au détriment ou sans considération de la production d'énergie renouvelable sur les exploitations.
L'amendement visait à élargir le champ d'étude du rapport gouvernemental pour inclure spécifiquement les bâtiments agricoles. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les politiques de désamiantage (santé/environnement) et les politiques de développement de l'agrivoltaïsme. En écartant cette proposition, le législateur refuse de lier mécaniquement la réhabilitation des bâtiments agricoles à l'obligation de réflexion sur le solaire, préservant ainsi une autonomie des politiques de transition énergétique par rapport aux enjeux de réhabilitation des bâti.
Exposé sommaire
Cet article a pour objectif de compléter les dispositifs de l'article 11 nonies, supprimés par un amendement du Gouvernement en Commission.
Il intègre dans le rapport demandé au Gouvernement sur le développement du solaire photovoltaïque, consécutif au désamiantage, des réflexions sur l'installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).