Amendement n° COM-111 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 1er
1° Insérer un titre additionnel ainsi rédigé :
« Mesures permanentes d’accélération des projets d’énergie renouvelable »
2° A l’intérieur de ce titre additionnel, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’alinéa 19 de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Au sens des présentes dispositions, le renouvellement est la rénovation ou le rééquipement d’une installation de production d’énergie renouvelable, notamment le remplacement total ou partiel des installations ou des systèmes et des équipements d’exploitation, dans le but d’en modifier la capacité ou d’augmenter l’efficacité ou la capacité de l’installation.
En cas de renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable, les incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement sont appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport au projet initial. En cas d’incidences négatives notables, les projets de renouvellement doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas.
Ce que ça change · analyse IA
Définit le renouvellement d'un projet d'énergie renouvelable pour limiter l'étude d'impact aux seules modifications par rapport à l'existant.
Intention : >$
L'amendement visait à restreindre le périmètre de l'évaluation environnementale lors du renouvellement d'installations de production d'énergie renouvelable. En proposant que l'on n'évalue que les incidences liées à la modification ou à l'extension par rapport au projet initial, l'auteur cherchait à éviter une remise en cause globale de l'installation existante. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une exception de
Objet
Le présent amendement définit la notion de renouvellement d’un projet d’installation de production d’énergie renouvelable et prévoit que les incidences notables qu’un tel projet est susceptible d’avoir sur l’environnement sont appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport au projet initial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.