Amendement n° 89 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie ».
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Étendre la continuité de service aux travaux photovoltaïques en station d'épuration pour favoriser l'autonomie énergétique.
Intention : Faciliter la transition énergétique des infrastructures publiques en assouplissant les contraintes de continuité du service, au risque de fragiliser la garantie de disponibilité du service aux usagers.
L'amendement visait à créer une exception au principe de continuité du service public pour permettre des travaux d'installation de panneaux solaires. En proposant d'aligner ces travaux sur le régime des stations d'épuration (déjà dérogatoires), l'auteur cherchait à lever les contraintes de disponibilité du service qui pourraient freiner la transition énergétique des infrastructures. Son rejet confirme que le législateur privilégie la continuité stricte du service public sur la flexibilité nécessaire à la modernisation énergétique des sites.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli. Il propose d’étendre la dérogation dont bénéficie les stations d’épurations des eaux usées au principe de continuité au titre de l’article L121-5 aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser l’autonomie énergétique du site.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).