Amendement n° 914
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Mettre en œuvre une organisation déconcentrée de l’État dotée des moyens permettant l’atteinte effective des objectifs précités et l’accélération de la transition énergétique. »
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Oblige l'État à doter les services déconcentrés (DREAL) de moyens humains proportionnés à la transition énergétique.
Intention : Sanctuariser et contraindre l'État à renforcer les effectifs territoriaux pour éviter que le manque de moyens administratifs ne devienne le frein principal à la transition énergétique.
L'amendement tente d'imposer une obligation de moyens à l'État pour garantir l'efficacité de la politique énergétique sur le terrain. En liant l'atteinte des objectifs de transition à la capacité d'instruction des services territoriaux (DREAL), les auteurs cherchent à transformer une intention politique en une contrainte budgétaire et organisationnelle. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de lier l'ambition de la loi à une garantie de moyens humains, préférant maintenir la maîtrise de la dépense publique et de l'organisation administrative, même si cela crée un risque de goulot d'étranglement pour les projets de transition.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire dans les priorités de l’État, pour l’atteinte des objectifs de la politique énergétique, la mise en œuvre d’une organisation déconcentrée dotée des moyens permettant l’atteinte effective de ces objectifs.
Un des principaux freins à l’accélération de la transition énergétique et au développement des énergies renouvelable est l’insuffisance des moyens de l’État territorial, notamment dans les DREAL, pour l’instruction de ces projets. Si le PLF 2023 a mis fin à la réduction continue de ces moyens il n’a en aucune manière prévu un rattrapage voire un renforcement, pourtant condition essentielle à l’accélération.
Cet amendement vise donc, a minima, à assigner comme priorité à l’État la mise en œuvre de moyens humaines proportionnés aux besoins induits par la transition énergétique et son accélération.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).