Amendement n° CD1032
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
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Ce que ça change · analyse IA
Réduit le périmètre d'intervention de l'Architecte des Bâtiments de France de 10 km à 500 m pour libérer le foncier éolien.
Intention : Limiter l'influence de la protection du patrimoine sur la transition énergétique en verrouillant le périmètre de contrôle de l'ABF à une zone de proximité immédiate.
L'amendement s'attaque à une extension majeure de la compétence de l'ABF, qui passerait d'un contrôle de proximité (500m) à un contrôle de visibilité lointaine (10km). En rejetant l'extension de ce périmètre, le législateur a choisi de privilégier la célérité et l'efficacité du déploiement des énergies renouvelables sur la protection étendue du paysage patrimonial. Le rejet de la distance de 10 km marque une volonté de limiter l'influence des contraintes architecturales aux seuls abords immédiats des monuments, évitant ainsi un blocage systémique des projets éoliens par une lecture trop large de la notion de 'visibilité'.
Exposé sommaire
Le projet de loi poursuit l’objectif d’accroître fortement le déploiement des projets d’énergies renouvelables, notamment en rationalisant les procédures administratives. Toutefois, l’article 1er CA prévoit que les projets éoliens soient soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France lorsqu’ils entrent dans le champ de visibilité d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable, et situés dans un périmètre de 10km. Avec une telle augmentation de la distance, cela réduit considérablement le territoire accessibles aux éoliennes et met en péril l’objectif poursuivi par le projet de loi.
Le développement des parcs éoliens est déjà encadré par une réglementation stricte et précise, notamment avec le périmètre de 500 mètres. Par conséquent, le présent amendement propose de revenir à la réglementation existante afin de ne pas alourdir les procédures et de permettre le développement effectif des énergies renouvelables, conformément à l’objectif du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).