Amendement n° COM-419 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – La Stratégie nationale portuaire est mise à jour afin de fixer les orientations à long terme et les modalités d’action de l’État pour favoriser les opérations d’aménagement des infrastructures portuaires nécessaires au développement des projets de production d’énergies renouvelables en mer, pour les ports mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 5311-1 du code des transports.
La stratégie détermine les dépenses et recettes prévisionnelles nécessaires à la mise en œuvre de ces aménagements dans le cadre d’un programme d’investissement pluriannuel.
Les opérations mentionnées au premier alinéa du I du présent article concernent notamment le développement d’activités relatives à la production et à l’assemblage des composants nécessaires aux installations de production d’énergies renouvelables en mer, à la construction des parcs ainsi qu’à leur exploitation et à leur maintenance.
Les ports concernés, les collectivités territoriales ou leurs groupements responsables de la gestion d’un port maritime faisant partie d’un ensemble géographique pour lequel a été mis en place un conseil de coordination interportuaire mentionné à l’article L. 5312-12 du code des transports, des personnalités qualifiées et des producteurs d’énergies renouvelables sont associés à cette mise à jour.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.
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Oblige la mise à jour de la stratégie portuaire pour inclure un plan d'investissement dédié aux énergies marines.
Intention : Verrouiller l'alignement de la planification portuaire sur les besoins industriels de la transition énergétique pour garantir la souveraineté et la capacité opérationnelle du pays.
L'amendement transforme une stratégie portuaire qui se voulait purement organisationnelle en un outil de planification économique et infrastructurelle. En forçant l'intégration d'un plan d'action et d'investissement, la Commission cherche à éviter que la transition énergétique ne se heurte à une obsolescence physique des ports. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de laisser le calendrier des investissements portuaires déconnecté des impératifs de la transition énergétique, laissant ainsi le risque d'un décalage entre les ambitions de production d'énergie en mer et la capacité réelle de réception et de maintenance sur terre.
Objet
Situés à l’interface entre le domaine terrestre et maritime, les ports seront amenés à accueillir de nombreuses activités nouvelles pour accompagner le développement des énergies renouvelables en mer, liées à la fabrication et à l’assemblage des composants des installations (comme les mâts ou les pales d’éoliennes), à la construction des parcs en mer mais aussi à leur exploitation et à leur maintenance. L’aménagement d’espaces adaptés à ces activités nécessitera d’importants investissements dans les années à venir, qu’il convient d’anticiper dès aujourd’hui.
Or, la stratégie nationale portuaire (SNP) présentée par le Gouvernement en janvier 2021 ne semble pas intégrer cette dimension. Cet amendement vise à prévoir la mise à jour du document, afin qu’il intègre un plan d’action et d’investissements pour favoriser les opérations d’adaptation des infrastructures portuaires destinées à accompagner le développement des énergies renouvelables en mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.