Amendement n° 1992
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « dix fois la hauteur du mât des installations. »
II. – Le I s’applique pour les installations dont l’autorisation environnementale est accordée à compter de la date de promulgation de la présente loi.
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Fixe la distance minimale entre éoliennes et habitations à 10 fois la hauteur du mât pour contrer le gigantisme.
Intention : Verrouiller l'implantation des éoliennes géantes en imposant une contrainte spatiale qui suit l'évolution technologique, afin de protéger les riverains contre l'augmentation de l'impact visuel et sonore.
L'amendement tente d'instaurer un lien proportionnel entre la taille de l'infrastructure et la protection du voisinage. En proposant un ratio fixe (10x la hauteur), il cherche à neutraliser l'effet de la course à la hauteur des mâts, qui rend les distances de sécurité actuelles obsolètes face à l'impact visuel et sonore accru. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir des règles de distance fixes ou moins contraignantes, privilégiant la viabilité économique et technique des projets éoliens sur une protection proportionnelle de l'environnement immédiat des riverains.
Exposé sommaire
Ces dernières années une forme de course au gigantisme a été engagée entre les constructeurs d'éoliennes.
En effet, plus l'éolienne est haute, plus elle est à même de capter la force du vent.
C'est ainsi que les dernières générations d'éoliennes dépassent les 200 mètres de hauteur, pâles comprises.
Or, la gêne causée pour le voisinage n'est pas la même lorsque l'éolienne est dotée d'un mât qui mesure 50 mètres, que lorsque ce même mât est deux voire trois fois plus grand.
Pour cela le présent amendement propose en conséquence d'adapter la distance minimale d'éloignement aux habitations des éoliennes en prévoyant qu'elle soit de dix fois la hauteur du mât.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).