Amendement n° CE118
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de 5 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
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Fixer la distance de l'autoconsommation collective à 5 km pour favoriser l'accès à l'énergie locale face aux contraintes techniques.
Intention : Élargir le périmètre géographique de l'autoconsommation collective pour faciliter le déploiement de projets territoriaux, en s'opposant à la rigidité des seuils actuels.
L'amendement cherche à sortir la gestion de la proximité géographique du domaine réglementaire (arrêté) pour l'inscrire dans la loi. En proposant de passer le seuil de 2 à 5 km, l'auteur tente de lever un verrou administratif qui limite le périmètre des projets d'autoconsommation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une grande flexibilité de gestion par voie réglementaire, préférant laisser au pouvoir exécutif la maîtrise des distances plutôt que de figer un seuil intermédiaire dans le Code de l'énergie.
Exposé sommaire
L’autoconsommation collective contribue efficacement au renforcement de la souveraineté énergétique, à la réduction de la facture énergétique des Français et à l’accélération de la transition écologique. Il convient donc de l’encourager sur l’ensemble du territoire national.
Toutefois, l’article 1er de l’arrêté du 21 novembre 2019 fixe le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue, précisant les modalités d’application de l’article L315-2 du code de l’énergie.
Ainsi, une distance maximale de 2 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés est actuellement fixée pour une opération d’autoconsommation collective étendue.
L’article 1er bis du même arrêté prévoit une distance maximale dérogatoire de 20 kilomètres, accordée par le ministre chargé de l’énergie sur demande du porteur de projet.
C’est pourquoi, cet amendement d’appel vise à préciser dans la loi plutôt que dans un arrêté la distance géographique maximale qui serait de 5 kilomètres au lieu de 2 kilomètres aujourd’hui tout en faisant figurer également dans la loi une possibilité de dérogation à 20 kilomètres sur décision du Ministre de l’Energie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).