Amendement n° 2559
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 337‑7 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 bénéficient, également, à leur demande, aux consommateurs finals non domestiques pour leurs sites localisés dans des communes dans le ressort desquelles sont installées des installations telles que définies à l’article L. 211‑2. »
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Accorder l'accès aux tarifs réglementés de l'électricité aux collectivités et entreprises locales hôtes d'énergies renouvelables.
Intention : Utiliser l'accès aux tarifs réglementés comme une compensation économique et un levier d'acceptabilité sociale pour les projets d'énergies renouvelables.
L'amendement visait à créer un lien de réciprocité entre l'accueil d'infrastructures d'énergies renouvelables (EnR) et le bénéfice de la protection tarifaire (TRVe). En proposant d'élargir l'accès aux tarifs réglementés aux collectivités et aux entreprises (au-delà des très petites structures déjà éligibles), l'auteur cherchait à compenser le coût de l'énergie par un avantage direct lié à la présence de ces installations. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les acteurs bénéficiant du bouclier tarifaire et ceux soumis à la volatilité des marchés, refusant de transformer la présence d'EnR en un droit à la protection des prix de l'énergie.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que les consommateurs localisés sur des communes accueillant des installations d’énergie renouvelable puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe).
Les collectivités comme les entreprises ne peuvent aujourd’hui avoir accès aux TRVE, à l’exception des plus petites qui emploient moins de 10 personnes, ont des recettes n’excédant pas 2 millions d’euros et une puissance ne dépassant pas 36 kilovoltampères (ce qui exclut par exemple pour les entreprises une bonne partie des boulangers).
Les coûts de l’énergie explosent, les marchés sont devenus « fous » et sans aides supplémentaires cela alimente la spirale inflationniste puisque que les entreprises répercuteront leurs charges dans leurs prix de vente.
Les collectivités, dont celles qui ont le plus de charges de centralité, exclues des TRV et donc du bouclier tarifaire ne peuvent pas absorber la hausse des prix de l’énergie (allant de 30 % à 300 % pour un surcoût de 11 milliards d’euros selon une étude de la FNCCR de janvier 2022) « sauf à sacrifier la continuité des services publics ». Les budgets pour 2023 sont difficilement bouclables et les élus sont tiraillés entre le maintien obligatoire à l’équilibre des budgets locaux et le fait de devoir fermer des services publics, augmenter des tarifications ou impôts.
Afin d’inciter au développement des installation d’énergie renouvelable, nous proposons donc que les collectivités qui accueille des installations d’énergie renouvelable puissent bénéficier des TRVe, ainsi que les entreprises qui y sont localisées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).