Amendement n° 1563
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« conformes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée et » .
Ce que ça change · analyse IA
Rendre l'avis des collectivités locales et des commissions environnementales contraignant pour les projets EnR en mer.
Intention : Renforcer le pouvoir de veto des acteurs locaux et environnementaux pour freiner ou encadrer l'implantation des projets énergétiques en mer.
L'amendement visait à transformer une consultation (avis simple) en un véritable pouvoir de blocage (avis conforme) pour les acteurs locaux et les instances de protection du paysage. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une primauté de l'État et de l'accélération des projets de transition énergétique sur la protection de la loi littorale et la concertation territoriale. Le débat souligne une tension entre l'impératif de déploiement rapide des énergies renouvelables et le respect de l'autonomie des collectivités et de la préservation des paysages.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire et contraignant l'avis des EPCI et des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites, lors de l'installation d'un projet EnR en mer qui serait susceptible de porter atteinte à la loi littorale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).