Amendement n° 1565
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la dérégulation des contrats de vente directe d'électricité (PPA) pour préserver l'égalité d'accès.
Intention : Empêcher la marchandisation de l'énergie et la fragmentation du réseau en protégeant les petits consommateurs (PME, particuliers) contre une dérive vers un marché à deux vitesses.
L'amendement propose de supprimer l'article 17 pour empêcher la multiplication des contrats de gré à gré (PPA) entre producteurs et gros consommateurs. Le débat oppose une vision de l'énergie comme bien commun, nécessitant une gestion centralisée et solidaire du réseau, à une vision libérale où la production d'énergies renouvelables suit une logique de marché bilatérale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de favoriser la libéralisation du marché de l'électricité par la multiplication des acteurs privés et des contrats directs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 dont l’objet est de poursuivre la libéralisation accrue du marché en dérégulant l’accès aux contrats dits « PPA »
Le terme « PPA » (pour « power purchase agreement » en anglais) désigne un contrat de vente « directe » d’électricité entre un producteur d’électricité et un consommateur (entreprise, collectivité, etc.) durant une durée déterminée (généralement de 5 à 20 ans). Cette vente « de gré à gré » concerne principalement des installations renouvelables. Dans un système basé sur des PPA entre acteurs privés, chaque consommateur paiera un prix différent, ce qui est de nature à remettre en cause un accès équitable à l’énergie, qui rester et doit demeurer un bien commun et non une marchandise.
Ces contrats sont aussi de véritables dispositifs visant à accroître les inégalités d’accès à l’énergie : le coût de réalisation de ces contrats, autrement dit de barrières à l’entrée, sont très élevés et risquent certainement d’exclure des clients particuliers et des PME qui resteraient ainsi soumis à la volatilité des prix du marché, que l’État se refuse à encadrer.
En outre, la montée en puissance et le développement de contrats bilatéraux va entraîner un financement et une approche par centrale de production, au détriment du financement des besoins de stockage et du réseau. Le système électrique est par nature collaboratif. Vouloir le découper en tranche conduit à des inégalités mais aussi au risque de ne pas financer l’ensemble des « briques » du système.
Nous refusons l’idée que la production d’ENR relève de la seule logique de marché et que l’électricité reste pour le Gouvernement un bien commercial. Les PPA (contrats à longs termes) sont une rupture de l’égalité d’accès à l’énergie au seul bénéfice des acteurs privés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).